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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c1cd58014677418185

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Y..., licencié par la société BSA, a quitté l'entreprise, rapprochée des autres éléments suspects ou irréguliers, comme l'aveu spontané et extravagant du 13 mai suivant affirmant à son ancien patron qu'il

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

SIREN 849186960Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

23/08/2026

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Dépôts des comptes

HECQUET ET ASSOCIES SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

SIREN 340921527Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

21/08/2026

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Dépôts des comptes

Commissaire de Justice Rhône-Alpes

SIREN 824141642Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

S.F.M. Commissariat aux Comptes

SIREN 532229085Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET B&P SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

SIREN 839790748Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

19/08/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

COMM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300061

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[T], mentionnés comme colocataires dans le contrat de bail de l'appartement loué par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02679

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

entre le 1er octobre et le 4 décembre 2009 et transport prohibé par au moins deux personnes d'armes de catégorie 6, faits commis le 4 décembre 2009, peine non exécutée) et, au fond, rejeté la requête

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422207

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

; - question n° 4 : "l'accusé, X..., est-il coupable d'avoir à Vence (Alpes-Maritime), courant 1992 et 1993, par violence, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Y

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e2

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

"en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises du mis en examen du chef de viol par ascendant ; "aux motifs que, X... a été mis en examen pour un fait unique commis

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e638

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

résultant des débats deux questions visant, la première, le point de savoir si la tentative de pénétration sexuelle spécifiée et qualifiée à la question principale n 1 qui précède a été commise à l'aide

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dès lors, les faits sont établis dans leur matérialité, à défaut d'être reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les attouchements de nature sexuelle dénoncés ayant été commis

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd5c3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741395f

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

qu'il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427213

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

par Fred Ullmo, sans rechercher, ni, à plus forte raison, caractériser si ce dernier avait commis une imprudence ou une négligence dans la rédaction de ses messages publicitaires, la cour d'appel n'a

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cr

61372621cd580146774232bd

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Y..., avec cette circonstance que ces faits ont été commis alors que B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00779

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Le 25 avril 2024, le procureur de la République a pris des réquisitions supplétives élargissant la saisine du juge d'instruction aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises à compter

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soc

613723c6cd5801467740dfec

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, sans se prononcer, comme elle y était du reste invitée, sur la démotivation du personnel après de

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cr

61372606cd5801467742260b

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742276c

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Panouillères, désigné comme assesseur par le président de la cour d'assises ; "alors qu'une telle désignation doit être régulière et avoir une date certaine ; qu'il résulte des pièces de la procédure

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CC

comm

613723aacd5801467740ca7f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 1997) rendu sur renvoi après cassation (Com, 21 novembre 1995, pourvoi

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CC

soc

613721a1cd580146773f5624

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer une information complète et suffisante pour apprécier le degré de gravité des fautes commises

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CC

cr

61372551cd5801467741cba1

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président a indiqué que la question sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme

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