AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c1cd58014677418185
24 mai 2006
24 mai 2006
Y..., licencié par la société BSA, a quitté l'entreprise, rapprochée des autres éléments suspects ou irréguliers, comme l'aveu spontané et extravagant du 13 mai suivant affirmant à son ancien patron qu'il
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00042
23 janvier 2019
23 janvier 2019
COMM.
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