l'Epadesa avait commis une faute consistant à avoir annoncé la fermeture du centre commercial la Coupole dès l'année 2007, sans pour autant mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour accompagner les commerçants

multiplicité des victimes des agissements frauduleux de l'inculpé, pour mettre fin aux infractions ou prévenir leur renouvellement, pour garantir le maintien de l'inculpé délinquant d'habitude et commerçant

vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place par le fabricant et propriétaire de la marque ; que la violation par un commerçant

du moyen : Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté prise du défaut d'indication du jour de fermeture hebdomadaire, les juges énoncent à bon droit, que le choix donné aux commerçants

en résolution de cette cession à raison des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant

elle exploite une entreprise commerciale, de sorte que la cour d'appel qui a appliqué les règles de preuve du droit commercial sans rechercher si le prêt était commercial ou si l'emprunteur était commerçant

de l'appelant (signifiées le 1er janvier 1997) où celui-ci faisait valoir que lesdits désordres rendaient la remorque-boutique inutilisable en sorte qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de commerçant

janvier 1981, modifié par celle du 24 janvier 1984, ne figurent pas l'exigence d'un bordereau récapitulatif en cas d'envoi groupé dans un même pli ; que dès lors, et la facturation faisant foi entre commerçants

condamné à verser à la société le montant du prix convenu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que bénéficie des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 assurant la protection du consommateur, le commerçant

et la SAD et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en restitution de la somme de 10 000 euros formée par ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte accompli par un non-commerçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants

Y... était poursuivi pour "avoir, à Perpignan, courant 1986 à 1987, exercé à titre lucratif une activité de commerçant cafetier obligeant à : - procéder aux déclarations exigées par les organisations de

l'objet exact et était de nature à entraîner des conséquences disproportionnées avec l'objet de l'exclusivité d'achat d'un produit déterminé, le 121 E, ainsi qu'une entrave à la liberté économique du commerçant

X... avait une activité professionnelle tandis qu'elle constatait que celui-ci s'était inscrit au registre du commerce, ce qui emporte présomption de l'activité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article

statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-535 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants

société Esso fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Spapa de la condamnation prononcée contre elle au profit du syndicat alors, selon le moyen, que les obligations nées entre commerçants

les juges du fond ont constaté que l'existence même d'un tel chèque émis par un tiers et dont la date a été partiellement corrigée devait éveiller l'attention de la société Hamico, sachant que le commerçant