AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

. (…) Sur la violation de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : "l'exercice de ce droit a pour objet, dans le

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural ; Lorsque deux décisions d'une commission départementale

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

l'article L. 161-3 du code rural étant combattue et écartée par les termes du bail authentique conclu le 7 mars 2003 entre Mme X..., bailleur, et M.

code rural et de la pêche maritime.

Jean-Luc X..., conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code rural sur l'immeuble », ainsi que « la renonciation par le locataire à son droit d'occupation à compter de la réalisation

fait notifier aux consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur diverses parcelles dont ils sont propriétaires, la résiliation du bail sur l'une d'entre elles conformément à l'article L. 411-32 du Code

AU 1ER JUILLET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 393 DU CODE RURAL " INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, TOUT PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT

AU BUT DEFINI PAR L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT INDISPENSABLE UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT

de Beauvais d'une demande tendant, en application de l'article L 411-35 du code rural à être autorisé à céder les droits de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

à la requête des époux X... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but

rural, tant en ce qui concerne le compte des biens de Mme Y... que celui de Mme X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires