X... n'avaient pas fait connaître à la société Go Voyages le but spécifique de leur voyage, la juridiction de proximité a violé l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 211-17 du Code du tourisme

[V] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros chacune, sur le fondement de l'article L.324-1-1 du code du tourisme ; - condamner M.

retour à l'habitation des locaux ; - rejeté les demandes de la ville de [Localité 4] portant sur les sommes de 10.000 euros et 5.000 euros et fondées sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code

de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2022, relatif à l'autorisation

Aer Charter, la société La Boîte à voyages avait contracté en son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

- l'offre de l'attributaire est irrégulière, dans la mesure où la société attributaire ne dispose pas de l'immatriculation en qualité d'agence de voyage, au sens du code du tourisme, alors que cette

En vertu des dispositions de l’article R211-4 du Code du tourisme, “Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, comme prévu à l'article R. 321-1 du code du tourisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Appart'city

(APST) est constituée afin de fournir aux opérateurs de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code

civil, ensemble l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil et l'article 23 de la loi n° 92-645 du

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

travaux nécessaires, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une amende, dont le produit sera versé à la commune de [Localité 2] de 10.000 € conformément aux dispositions de l'article L 324-1-1 du code

Vu : - le code du tourisme ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aer Charter, la société La Boîte à voyages avait contracté en son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de tourisme ; - le code de justice administrative.

Pour rejeter la demande principale, le tribunal, après avoir rappelé que le contrat conclu le 28 octobre 2017 était un forfait touristique relevant des dispositions de l'article L. 211-16-1 du code de