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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3341

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101323

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300099

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Il ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée » ; que cette clause tendait uniquement à exclure les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle, de la condamner à payer à l'employeur une somme en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non-concurrence, avec intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle

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CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses

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CC

comm

6137230dcd58014677404cd0

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

suppose qu'elle ne soit pas en opposition avec une ou plusieurs autres clauses du même acte ou d'un autre acte ; qu'en s'en tenant à l'absence de la mention "à l'exclusion des produits de régie" dans

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415feb

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du contrat » ; que, pour autant, leur préjudice devait être déterminé « par application stricte des stipulations contractuelles » sur la base des tarifs qui auraient dû être appliqués en 1990 si la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01309

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

manqué à son obligation contractuelle de fournir du travail au salarié pendant plusieurs mois ; que sur la clause de mobilité, Omar X... conclut au caractère illicite de la clause de mobilité contenue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100098

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, consistant en : - deux violations de l'article 1382 du code civil dès lors que la cour d'appel n'avait pas retenu que la clause devait être insérée par précaution, qu'elle était parfaitement connue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201318

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, sauf en cas de transfert du joueur dans un autre club, constituait une clause pénale et non une clause de dédit, le premier président a violé le texte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à effectuer les démarches nécessaires au classement en résidence de tourisme en exécutant préalablement l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle