86, 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée déclarant que la procédure de recherche des causes de la mort de Maxime X... sera classée

alcoolique ; Attendu que la juridiction du second degré était saisie du seul appel des Mutuelles régionales d'assurances, assureur du prévenu, qui soulevait une exception de non-garantie fondée sur une clause

. ; que le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait

Rolland X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

X..., celui-ci ayant déclaré, dans son bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance des conditions de l'assurance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une clause dactylographiée du bulletin

les deux sous-traitants dont il savait être le fournisseur exclusif ; que, cependant, les signataires des contrats de sous-traitance n'avaient aucune initiative quant à la véritable négociation des clauses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, du 20 Juin 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à la privation pour 10 ans des droits civiques

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

- que la clause mettant la totalité des travaux à la charge du preneur doit être interprété restrictivement.

que donne lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque la mise dans le commerce des produits sous cette marque, effectuée par le licencié, nonobstant la méconnaissance par ce dernier d'une clause

d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ou les décisions judiciaires constatant de telles clauses, lorsque lesdits actes ou décisions ont été publiés postérieurement

2.3 instituant une interdiction de revente passive à l'exportation constitue une restriction caractérisée, soit une clause noire exclue de l'exemption par l'article 4. b du règlement 330/2010.

Claude-Pierre X... ; M.

société) ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 15 juin 2006 et d'une rechute le 6 juin 2011 ; que le 3 juin 2013, il a été déclaré inapte définitivement à exercer la profession de naviguant classe

tolerate more restrictions than other individuals to whom this rule did not apply.

    Sur le point de savoir s’il y a eu restriction 2.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause