d'appel a violé les articles 75 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que du moment que la société Hochfeld a établi qu'elle-même et la société Provico ont conclu un contrat contenant une clause

La société E-MAG NUMERIQUE SAS soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Dijon en vertu de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 11 des Conditions générales de ventes du contrat

Se fondant sur les dispositions des articles 42, 43, 48 du code de procédure civile, et L.228-46 du code de commerce, la société appelante fait valoir que la clause attributive de compétence est réputée

A l'audience, la cour a mis dans le débat le moyen tiré de l'autonomie de la clause attributive de compétence par rapport au contrat et recueilli les observations des parties ; SUR CE, Considérant

l'expiration du délai conventionnel d'un an à compter de la résiliation, la société Speedy a assigné en dommages-intérêts la société Labarthe devant le tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une clause

de la société Huet pour l'avoir indemnisée, ont notamment assigné en dommages-intérêts le fréteur, l'affréteur et le transporteur maritime devant le tribunal de commerce ; que, se prévalant d'une clause

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

à cette clause ; qu'en l'espèce, le bon de commande établi sur papier commercial de Somestrat ne contenait aucun renvoi exprès à la clause attributive de compétence figurant au recto en petits caractère

Nouveau Code de procédure civile, a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de TOULOUSE ; Attendu que devant cette juridiction, Monsieur Y... et la société Y..., soutenant que la clause

Aucune mention de la clause attributive de juridiction n'est inscrite au recto des feuillets signés par la société ABR Conseils.

son épouse ; que les époux Y... ont assigné la banque, devant le tribunal de grande instance de Nice, en annulation de ces prêts et en paiement de dommages-intérêts ; que la banque se prévalant de la clause

Elle soutient que la clause attributive de compétence ne peut lui être opposable car elle n'a pas contracté en qualité de commerçant.

indivisibles ou connexes dirigées à l'encontre d'une pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, indépendamment de l'existence d'une clause

DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN ETENDANT A LA COMPETENCE LEGISLATIVE LES EFFETS D'UNE CLAUSE

; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 7322-6 du code du travail toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322

X..., signataire à titre personnel du protocole du 25 mai 2009 contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, n'avait pas contracté en qualité de commerçant,

Dès lors la clause attributive de juridiction en cause ne saurait être écartée au motif qu’elle désigne un juge éloigné du consommateur.

attributive de compétence contenue dans le CCAP annexé à l'acte d'engagement qu'elle a signé le 2 août 2021 concernant un lot de gros œuvre n° 1 pour un montant de 18 142,70 €, aucune autre clause attributive