Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Pau a constaté la nullité de la citation délivrée à M. [M] le 7 janvier 2015 et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 4.

alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France cette décision en retenant, sur la seule foi des mentions du jugement rendu par défaut, que la citation

l'éclairage public, heurté par le véhicule agricole du débiteur, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties fait par le jugement attaqué (p.2) que de la citation

Lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. 7.

ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Vendres à payer à Louis X... une indemnité de 5 000 francs. à titre de dommages-intérêts ; "au motif qu'il subit un préjudice en relation avec la citation

cause le journal "Z...", civilement responsable, et débouté X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'"en ses écritures d'appel, la partie civile, appelante, reprend, intégralement, les citations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la citation

ministère public, des états exécutoires collectifs émis, en l'espèce, entre le 24 janvier 1989 pour le plus ancien et le 22 novembre 1990 pour le plus récent, puis par le "mandement aux fins de la citation

le conseil de prud'hommes de Calais, sur renvoi ordonné en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, s'était trouvée éteinte par l'effet d'une déclaration de caducité de la citation

civile ; 3 /que les conséquences attachées au défaut de comparution à l'audience lorsque la procédure est orale ne peuvent être opposées à une partie qui n'en a pas été informée, notamment dans la citation

licencié le 30 avril 1987 ; Attendu que l'association du Coudray Montpensier fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la signature par le salarié, postérieurement à la citation

ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable et sans tenue conforme de registre, omission de déclaration de recettes et du paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé la nullité de la citation

prise de l'inobservation des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale ; que les premiers juges ont accueilli cette exception et annulé la citation ; Attendu que, sur le seul appel

le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait pas élection de domicile de la partie civile ; que le juge du premier degré a accueilli l'exception de nullité de

; "aux motifs que contrairement à l'appréciation des premiers juges, les citations qu'a fait délivrer le 17 mars 2015 M.

violation des articles 551, 565, 706-43 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

nouveau, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "4°) alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'acte de saisine ; "aux motifs qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation