dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 6 novembre 1990, le conseil de Farran demande à la chambre d'accusation d'écarter la préméditation de l'article 297 du Code pénal, la preuve de cette circonstance

feuille de questions que chacune des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ne comprend ni plusieurs accusés, ni des chefs d'accusation distincts, ni un fait principal accompagné d'une circonstance

; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'attentat à

. ; "aux motifs que, la circonstance aggravante d'es- croquerie en bande organisée à laquelle fait référence l'ordonnance querellée n'a pas été préalablement notifiée au mis en examen ; mais que le

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur Y..., mineure de 15 ans, avec la circonstance

de la violation des articles 332 ancien, 222-24 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance

ailleurs, si la sanction du vol est supérieure à la sanction du recel, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances

le droit d'être informée de manière claire et précise de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit en conséquence être mise en demeure de se défendre notamment sur les circonstances

relevé à quel point les faits multiples et variés dénoncés étaient difficiles à situer dans le temps, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la circonstance

articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance

pas de caractériser la circonstance aggravante attachée à l'autorité de fait par les articles 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal et 222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal" ;

part, que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'en interrogeant la Cour et le jury à la fois sur le point de savoir si l'accusé avait commis des viols, et si ces viols comportaient la circonstance

O..., a retenu la circonstance aggravante de bande organisée ; "aux motifs que selon l'article 132-71 du code pénal, constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du Code pénal, 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 7, relatives à la circonstance

[S], déclaré coupable d'abus de confiance, la circonstance aggravante prévue par l'article 314-2, 2° du code pénal ainsi qu'aux peines prononcées à l'encontre de M.

doit être complète et suffisante ; qu'en l'espèce, en condamnant Abdelkader X... pour des faits de tentative d'homicide volontaire commise avec préméditation sans s'expliquer davantage sur cette circonstance

Hauts-de-Seine a déclaré Redouane X... coupable de viol en état de récidive légale ; "alors qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille de questions que cet état de récidive, constitutif d'une circonstance

fait ; que la notion de viol est une qualification légale et que la Cour et le jury devaient être interrogés sur les éléments consitutifs du viol, et non point sur l'existence d'un viol et de sa circonstance