administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS

242 du Code civil ; 2 / que Mme Y... reprochait par ailleurs à son mari d'entretenir une relation adultère avec une jeune femme prénommée Christiane, qu'il avait rencontrée à l'occasion d'un voyage en Chine

gendarmerie de la Rochefoucauld, en date du 11 janvier 1989, concerne des faits strictement étrangers aux faits objet de la présente procédure ; qu'il s'agit d'une plainte pour le vol de 15 poutres de bois de chêne

Z..., secrétaire de l'ACCA de Seranville, a expliqué s'être caché derrière un chêne pour éviter les projectiles ; "1 ) alors, d'une part, que le simple fait pour un chasseur, fût-il président de l'ACCA

commune de [Localité 3], ont attaqué le chien de Madame [Y] [S] ; qu'ils n'étaient ni muselés ni tenus en laisse ; que le chien de Madame [S] a été grièvement blessé et a dû être euthanasié ; que l'assureur

C pour leur chien Choco au motif que l'importation des chiens Bully américain, appartenant à la première catégorie des chiens susceptibles d'être dangereux, est interdite.

l'arrêté ne pouvait pas être fondé sur le II de l'article L. 211-11 du code rural dès lors que le chien ne présente aucun danger grave et immédiat ; - l'arrêté est disproportionné.

Le 16 janvier 2019 le chien Diabolo-menthe décède.

C... ou la SARL ne respecterait pas les autres conditions prescrites pour participer aux concours (chiens méchants, chiens malades, chiennes en folie, direction du chien...) ; que selon le CUCC 76, les

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lema, alors dirigée par Loni X... puis par Léon Y... , a importé, en 1992 et 1993, des lecteurs de disques compacts en provenance de Chine

M... était le gérant, avait réceptionné dans ses entrepôts de Bobigny, entre mai et juillet 2009, des marchandises importées en Belgique depuis la Chine qui avaient été déclarées comme devant être réexportées

préférentielle jamaïcaine ; qu'une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine

La société Cristal de Paris, dont le siège social est situé dans la même rue, commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin

X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par une décision du ministère de l'intérieur du 5

compagnie (la société Dubois), devenue la société ABX logistics air and sea worldwide, commissionnaire de transport, l'organisation de l'acheminement vers la France d'un lot de maillots de bain acheté en Chine

loi ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 7 décembre 1992), que la société Amedéus, qui désirait faire fabriquer en Chine

en qualité de commissionnaire de transport, mandaté pour faire transporter des tourets de cable électrique de Selby (Grande-Bretagne) jusqu'à Dunkerque, puis, après transbordement, jusqu'à Changaï (Chine

d'appel (Paris, 12 août 2002), et les pièces de la procédure, que l'autorisation d'entrer sur le territoire lui ayant été refusée, Mlle X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine