Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c5032a
25 novembre 1981
25 novembre 1981
FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd48
16 juin 1989
16 juin 1989
n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b1c
11 mars 1970
11 mars 1970
LE CHEF DE DEMANDE DE X...
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170f6
20 septembre 2005
20 septembre 2005
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2c9bc1a528318e09614
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aucun justificatif de l'emploi invoqué n'est produit de sorte qu'il ne peut être fait droit à ce chef de demande.
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb29
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 23 novembre 1998 ayant statué sur ses demandes en paiement de sommes à titre, notamment, de rappel de salaire et d'indemnités de congés
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f1
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Il sera sursis aux autres chefs de demande. PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 11 septembre 2002. Déclare Monsieur Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
15 février 2018
Vu la requête en omission de statuer déposée le 12 octobre 2017 par Madame [C], qui demande à la cour de statuer sur son chef de demande relatif au manquement de la Cie IBM France à son obligation de prévention
Source officielleService des référés
66294e40204c0caeeb99211a
23 avril 2024
23 avril 2024
copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société AX STOULS sollicite, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, qu'il soit statué sur le chef
Source officielleService des référés
66197c151b7735881a7c2199
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 463 du code de procédure civile qui dispose que “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également complèter son jugement sans porter atteinte
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300617
6 mai 2014
6 mai 2014
X... et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53036
11 décembre 2001
11 décembre 2001
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel le salarié a ajouté, à sa demande, une demande
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414dc2
24 novembre 2004
24 novembre 2004
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201669
18 octobre 2012
18 octobre 2012
, « rejette le surplus des demandes», statue sur ces autres chefs de demandes par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'il les a examinés ; que par
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c4430e
3 janvier 1980
3 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f85c
1 octobre 2002
1 octobre 2002
X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc18
20 octobre 1971
20 octobre 1971
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT QUI, APRES DES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, AVAIT FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS CHEFS
Source officielleChambre Sociale
66a1ea8bf87273063ab3f56e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'omission de statuer : Selon les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc70
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, aux indemnités de repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande
Source officiellePage 34 sur 24014