X... s'est engagé personnellement, que la solidarité des engagements résulte ici d'une manifestation de volonté implicite trouvée dans les termes de l'acte de cession, dans la nécessaire indivisibilité

. sous protection, que la preuve de l'intention de nuire de Mme Nicole X... n'était pas rapportée ; que de même dans l'arrêt du 1er avril 2014, sur appel de la décision refusant d'annuler l'acte de cession

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande.

B C représenté par Me Jounier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet

nécessairement fin au jour de la décision de cession ; que le jugement du 27 janvier 1998 arrêtant le plan de cession a précisé les dispositions adoptées, les reprises et la cession d'un contrat de bail

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, MALGRE L'INTITULE DU CONTRAT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE

, Aux motifs propres que le 28 mai 2007, la société SAGEM DEFENSE SECURITE, aux droits de laquelle était venue la société MORPHO, et la société FINANCIERE GROUPE VALLEE avaient signé un contrat de cession

Considérant ce qui suit : 1.M. et Mme A ont été imposés au titre des revenus de l'année 2017, sur une plus-value de cession de valeurs mobilières brute de 2 504 849 euros pour la cession de 10 193 titres

2 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour valider un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement délivré à l'encontre de la Société X... société industrie au titre d'une cession

A..., représentée par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de M’Tsangamouji a rejeté sa réclamation préalable présentée par courrier

(les cautions) ; que la société Faluver ayant été mise, le 24 novembre 2000, en redressement judiciaire, la banque a, le 19 décembre 2000, déclaré sa créance ; qu'après l'adoption du plan de cession des

Z... et la société Finextrans ont demandé à un tribunal arbitral de prononcer la résolution ou l'annulation de la cession des titres, de condamner M.

de Rennes d’annuler la délibération du 12 septembre 2022 du conseil municipal de Pénestin approuvant la vente, au prix de 640 000 euros, d'un terrain situé 2 allée de Bellevue ainsi que la décision implicite

la capacité du service de chirurgie de la clinique de l'Hermitage à Menton, combinée avec la suppression d'un nombre égal de lits dans la clinique Montfleuri, ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite

Par une décision implicite née le 27 novembre 2022, dont M.

d'affectation, la cour d'appel a pu retenir, par motifs propres et adoptés, que cet accord du bailleur, non équivoque et exclusif d'un fait de tolérance, résultait de ce qu'il avait accepté en 1996 la cession

salariée a été élue déléguée du personnel ; que, par jugement du 28 septembre 2001, la SARL Cumas a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 juin 2002, a fait l'objet d'un plan de cession

une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite