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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 036 résultats pour « cession de droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
biens non liés aux activités mentionnées à l'article 11 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
Article 9
de la dette sociale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel solidaire.
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles
Article 7
-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, IV.
Article 24
Si le cessionnaire n'est pas architecte mais remplit les conditions requises pour exercer cette profession, la cession est conclue sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
Article 62
. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date
Article R526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à
Article 151 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
de l'octroi des aides mentionnées au deuxième alinéa du présent d au titre de cette même cession.
public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Des produits des cessions
Article 5
Le compte personnel numérique pass Culture et les sommes dont il est crédité sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Article R821-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Article 328 G decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 11
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Article 208
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.
Article L321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Article L214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
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