Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.

Article R1131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Il est également tenu d'informer l'agence régionale de santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces praticiens.

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus

Article R4138-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié jusqu'à la cessation de l'état militaire.

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Code de procédure pénale

ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Une déclaration doit être également faite en cas de cessation des opérations de gestion de l'établissement de banque, soit par suite de l'échange de la totalité des certificats émis contre les titres étrangers, soit pour toute autre cause.

Article 13

—

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République

Article 2

—

échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ; Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat : Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation

Article 12

—

d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ; 3° En cas de cessation

Article 13

—

En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants

Article L22-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation

Article 3

—

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

exercé d'emploi, ni avoir eu de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée pendant une période de trois ans et ne peut exercer de telles activités pendant une période de quatre ans après la cessation

Article R6152-813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation

Article R5139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité. Il retourne alors à l'agence le document d'autorisation.

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute

Article L161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de la sécurité sociale

Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut

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