du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R.94, R. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ; Le porte-à-faux arrière du véhicule, non

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code de l'environnement

Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son

Article 2 bis

—

est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ; 3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des

Article R822-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14

Code de commerce

Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission

Article 2 bis

—

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

Code de la sécurité sociale

prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ; 2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne

Article 4

—

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports

Article 1

—

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.

Article R6113-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46

Code du travail

réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un projet de certification

Article 11

—

Au titre des essais étatiques de certification, le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à tout inspection ou audit et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de

Article 1

—

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant en transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019.

Article 7

—

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation, de leur

Article R6113-16-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47

Code du travail

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14, en cas d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée

Article 2

—

-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.

Article D6145-61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code de la santé publique

Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant

Article R822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification

Article GZ 22

—

Dispositions complémentaires applicables aux appareils non raccordés.

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