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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e353

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement

Source officielle

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CC

comm

6137235bcd58014677408b90

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Le Bouler se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Ouest démolition (la société) envers la Banque de Bretagne (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que la société

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7950

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b50d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

SOMFA a, par acte sous seing privé, cédé en pleine propriété au CEPME les créances nées ou à naître dans le cadre de ce marché ; que Mme Y..., gérante de la société SOMFA, et son mari se sont portés caution

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f44

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité de caution que M.

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité de caution que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100132

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[U] [Y] (la caution) s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à M. [P] [Y] (le débiteur) par la société Crédit industriel et commercial (la banque). 6.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100822

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de la société Crédit logement (la caution). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

", dès lors que "le cautionnement demeurait d'un montant mesuré" et que "M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00324

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[T] s'est porté caution à hauteur de 85 000 euros. 2.

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] se sont portés cautions solidaires de la SCI Le Triolet.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

" ajoutés par la caution ainsi que, sur la partie gauche de l'acte, la mention préimprimée "le conjoint de la caution" permettant, le cas échéant, à ce dernier de donner son accord au cautionnement, la

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CA

1ère Chambre

5fd9925666efe083b089ba35

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L'engagement de caution de M.

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CC

comm

613724a3cd5801467741724e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Aéroport transit manutention (la société ATM) au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ; que la société ATM ayant été mise

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comm

613724d8cd58014677418d29

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

que l'arrêt retient que la circonstance que la caution de Mme Y... ait pu être recueillie sans que l'employé de la banque l'ait rencontrée pour lui expliquer la portée de son engagement de caution est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00738

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

par la caution, il appartient à la caution, qui invoque cette disproportion, de la démontrer. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00397

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

reste devoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la proportionnalité du cautionnement en comparant les revenus et le patrimoine des cautions au montant pour lequel celles-ci se sont engagées

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comm

613723bdcd5801467740d86d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Y... et X..., associés de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant cessé d'honorer les échéances, la banque a assigné les cautions en exécution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

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