LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [U] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause

même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société ; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [E] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause

le délai de prescription quinquennale de cette action, qui avait commencé à courir du jour de cet acte, n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 25 novembre 2014, quelle que soit la cause

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de paiement direct, l'huissier de justice a pris en considération, en violation du décret du 1er mars 1973, des créances nées plus de six mois avant son intervention, il doit être considéré que cette cause

Michel X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ M.

obligation de reclassement une cause de nullité de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 281,331 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE TEMOIN ROGER Y..

peut être demandée que par ce dernier ; que, toutefois, l'obligation de conclure le contrat de location-accession par acte authentique constitue une règle d'ordre public dont le non-respect crée une cause

laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de nullité du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée en exécution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre

subordonnée à l'obtention préalable par l'attributaire d'une autorisation d'exploiter après avis de la commission départementale d'orientation agricole ; que le défaut d'une telle autorisation est une cause

conditions dans lesquelles elle est intervenue ait été déterminante de la décision de contracter » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article 1116 du Code civil, "le dol est une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt