été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans l'entreprise, même dans un emploi de catégorie

Z..., clerc de notaire, 1re catégorie, coefficient 445, au service de M.

d'une clause pénale, alors, selon le pourvoi, que la société Elédia faisait valoir que deux contrats de location s'étaient succédé, le second ayant une durée d'un an et portant sur un appareil de catégorie

professionnelle du personnel du Crédit mutuel X..., alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories

intervenus entre les expropriés et l'autorité expropriante ne peuvent constituer des éléments de comparaison utiles dont le juge de l'expropriation doit tenir compte que s'ils concernent des biens de même catégorie

salariés, quelle que soit leur ancienneté ; alors, enfin, que la dispense de travailler le 8 mai, reconnue en faveur d'une partie du personnel, s'analyse en une discrimination entre les différentes catégories

personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie

[B] était titulaire d'une autorisation de détention du pistolet Glock, arme de catégorie B. 4. Poursuivi du chef de port d'arme prohibé de catégorie B, M.

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer son classement dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction de motifs équivaut

collective de travail du personnel des organismes de mutualité représentés au comité d'entente, devenue applicable à partir du mois de juillet 1984, elle a été classée aide-comptable 4e échelon, 3e catégorie

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine

de collectivité, par la clinique du Haut-Cantal; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie

fortiori dans tous les établissements ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque, comme en l'espèce, le syndicat dont la représentativité est contestée est une organisation catégorielle et que la catégorie

respectivement d'une pastille bleue ou verte ; que dans ces conditions, les pastilles correspondant à une remise de seulement 20 % ne sauraient être considérées comme ayant été réservées uniquement à une catégorie

Givors, mais la municipalité de Givors ; que la municipalité d'une commune, formée du maire et de ses adjoints, à la différence du conseil municipal dont elle doit être distinguée, n'entre pas dans la catégorie