dans ladite vérification ; Sur les bases d'imposition : Considérant, d'une part, que, par le dispositif de son jugement susmentionné du 27 septembre 1982, non frappé d'appel, le tribunal administratif

En ce qui concerne ce contribuable, la base d'imposition est, à défaut d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus

X..., dont les bases d'imposition à la taxe d'apprentissage ont été à bon droit rectifiées d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'en se bornant

que les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés seront fixées à 32 000 F pour l'année 1977 et 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980, et que les droits correspondants soient assortis des intérêts

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans les bases d'imposition de cette société.

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE M. X...

B...une réduction du supplément d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) établi au titre de l'année 2007 correspondant à une diminution de la base d'imposition à hauteur de 18 710 euros.

d'imposition déclarées et le montant des bases d'imposition reconstituées par l'administration n'est pas davantage par elle-même de nature à priver de valeur probante la comptabilité de la société REGY

d'Amiens a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme correspondant à une réduction des bases d'imposition de 528.285 F à 412.275 F, du supplément d'impôt sur le revenu

; qu'en déduisant de ces faits, par une décision suffisamment motivée, que la valeur locative des appareils de jeux automatiques ne devait pas être incluse dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, leur base d'imposition étant calculée à raison des seuls bénéfices qu'elles

A ETE OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES SONT CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

EST ASSIGNE EST SUPERIEUR AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE, LE 12 JUIN 1975, A 31.000 F LE BENEFICE FORFAITAIRE A RETENIR DANS LES BASES

de recueillir des éléments permettant d'apprécier si la société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administrative de ses bases

L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

Y... qui les a refusés ; que dans ces conditions l'administration a saisi la commission départementale des impôts directs et de taxe sur la chiffre d'affaires de l'Aude afin qu'elle arrête les bases d'imposition

A présentées au titre de l'année 2013, par ses articles 2 et 3, rehaussé ses bases d'imposition au titre des années 2012, 2013 et 2015 et remis à sa charge les impositions en litige à concurrence de ces

COMMISSION, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE SOIT DU CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE, SOIT, A DEFAUT, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES