Y..., et ses six enfants, a fait délivrer au bailleur un congé le 15 mai 1997 ; que l'OPAC a assigné Mme X... et M.

été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2000), que la société GML a pris à bail en juin 1997 des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du ...

Ce bail a été renouvelé successivement les 9 décembre 1992, 27 décembre 2006 et 9 mars 2011.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), Mme [T] a entrepris, sur un fonds lui appartenant, la construction d'un bâtiment adossé au mur pignon d'un l'immeuble appartenant à la société civile immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (l'Ineris) a entrepris la construction d'un bâtiment à structure en bois. 2.

des Sources de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif

construction et de l'habitation ouvrant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) aux locataires des logements réalisés par le bailleur ; qu'il était stipulé que le bail d'une durée de six

à construction qu'elle a consenti à la société Patsy ; que, par un acte notarié du 19 septembre 2005, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société

à la société de construction navale Jeantot Marine, un navire de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP Bail le crédit bailleur avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de

O... a donné à bail commercial à la société Honoré Quimper un ensemble immobilier comprenant un terrain et des constructions. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meeker construction et compagnie, société en nom collectif,

à la société de construction navale Jeantot marine un navire de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP Bail (le crédit-bailleur) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de

A titre subsidiaire - Infirmer le Jugement ce qu'il a prononcé la nullité du paragraphe n°6°) de la clause « Charges et conditions » du bail du 13 décembre 2011 en ce qu'elle prévoit le remboursement

X... ayant fait opposition aux avis de mise en recouvrement de ces droits, le tribunal a désigné un expert, puis adoptant ses conclusions, a prononcé une décharge partielle des droits mis en recouvrement

donné à bail à M.

entrepris, en 1989, la réhabilitation de bâtiments industriels qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement à des sociétés Sophia-bail et Unibail qui ont loué une partie des locaux à la société ITT Fligt

Par acte sous seing privé en date du 18 février 2022, la Société de Construction de Tous Corps D’état (S.C.T.C.E) a cédé son fonds de commerce, incluant le bail commercial susvisé, à la SAS BJM Menuiserie

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .