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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723accd5801467740cc75
12 juin 2001
12 juin 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1982 la commune de Carnoux-en-Provence a consenti un bail à construction pour une durée de 70 ans à Mme Y..
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Le bail prévoyait également qu'à l'issue du bail, les constructions devraient être enlevées par la locataire à ses frais.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111321_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109778_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société d'équipement de Touraine a ultérieurement cédé ses droits résultant du bail à construction à la SCI Aramis pour certains locaux déterminés.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196231
21 septembre 2015
21 septembre 2015
administratif de Fort-de-France de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison du retrait illégal par le maire du Lamentin (Martinique) du permis de construire qu'elle avait obtenu en vue de la construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
14 janvier 2011
mandat, inscrit au registre des mandats sous le numéro 243 - renouvelable par tacite reconduction pour une durée consécutive égale - de recherche d'implantation aux fins de location, achat ou de prise à bail
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500422_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400564_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309066_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce bail emphytéotique a été partiellement résilié le 5 novembre 2014 en ce qui concerne la parcelle zéro laquelle a fait l'objet d'un bail à construction moyennant une redevance annuelle de 89 2984 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01053
17 novembre 2009
17 novembre 2009
X..., ont été jugés irrecevables en leurs demandes dès lors qu'au vu du bail à construction dont bénéficie la société Blanche Noé, celle-ci demeure propriétaire des constructions édifiées et de tous les
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853462
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a1
16 avril 1970
16 avril 1970
132), A DEMEURE (PARCELLE 131), A PERRON (PARCELLE 130) ET A MARTIN (PARCELLE 129); QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1954, IL A ETE CONVENU ENTRE Y..., PROPRIETAIRE, ET BOURBON, PRENEUR, QUE LE BAIL
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8ca5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle a consenti, le 23 mars 1988, un bail à construction au bénéfice de la société MODERN PLASTIC, dont les associés sont [C], [S] et [G] [L] et la gérante Madame [G] [L] épouse [O].
Source officielleciv3
6137233acd580146774071c5
23 juin 1999
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle fait valoir : Sur l'urgence, que : - cette condition n'est pas remplie, dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été adressée a entendu exclure le bail à construction, élément
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617067
15 décembre 1976
15 décembre 1976
APRES AVOIR, EN 1968, VERSE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ONT FAIT CONNAITRE EN 1969 LEUR INTENTION DE DEMOLIR LEUR IMMEUBLE ET, EN 1971, DONNE A "BAIL A CONSTRUCTION" LEDIT IMMEUBLE QUI A ETE DEMOLI POUR FAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300574
20 juin 2019
20 juin 2019
l'emplacement où les poids lourds devaient manoeuvrer pour se mettre à quai traduisaient la volonté des concepteurs de la voie de l'adapter aux nécessités de la desserte de l'entrepôt édifié dans le cadre du bail
Source officiellePage 34 sur 1725