Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 30 avril 1996 par la Fédération du Logement et de

santé publique, et notamment son article L.10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

A... a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations de M.

L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

ultérieurs que la simple application du contrat ne peut expliquer ; "1°) alors que l'abus de biens sociaux suppose que l'acte incriminé puisse être imputé au dirigeant ; qu'après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 10 juillet 1948 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service

chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

Georges X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marie-Fernande Z..., veuve X..., est décédée le 10 novembre 1987 en laissant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir validé la procédure de paiement direct en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dès

aveux sous la contrainte ; que M.

S'IMPOSAIENT POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QUE LE DEPOT DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET LE COMPRESSEUR D'AIR, DONT L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 MET EN DEMEURE L'ENTREPRISE DAVID D'AVOIR

n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

contraires à l'honneur professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir