au locataire est une condition nécessaire au constat du jeu de la clause résolutoire ; or la Sarl Fljb n'a jamais été destinataire en sa qualité de locataire d'un commandement visant le jeu de la clause

Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

La société BYBLOS a commandé le 10 juin 1993 à la société FAIS MOI UN DESSIN la réalisation et la conception de neuf illustrations, six organigrammes et sept lettrines.

(zones dangereuses non protégées, organes de commande situés en zone dangereuse), et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que Jean-Pierre Y..., président-directeur général de la société Kaysersberg

Y... et de 1 000 euros au profit de la Maif sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'équité commande de condamner M.

prévenus étaient soumis à une contrainte morale écartant leur responsabilité pénale, elle a violé l'article 122-2 du Code pénal dans la mesure où ce texte, pour écarter la responsabilité pénale de l'auteur

ne recherchant pas si le dernier avis avant poursuite valant commandement, à lui adressé, contenait bien la contrainte décernée à l'encontre de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base

supermarchés avant de détruire le reste du chéquier ; que ces faits de vols étaient intervenus sans qu'il n'y ait d'effraction des boites aux lettres des victimes qui, toutes, avaient pour seul point commun

l'entreprise ou extérieurs, spécialement par le suivi d'un stage le 6 avril 1988 concernant la technique correspondant au travail qu'Antoine X... effectuait lors de la survenue de l'accident (travail sur commandes

[W] et les paroles commandées à M.

Y... avait subordonné son accord pour la vente de l'immeuble litigieux à la condition qu'il soit totalement déchargé du coût des crédits consentis par le Crédit mutuel et le Crédit agricole, condition

ministre du budget et de les déterminer ainsi à remettre des fonds au préjudice de l'Etat ; c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le travail effectué par la société GEFP était sommaire et sans commune

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Altaroad, représentée par Me Autet et Me Marson, demande au juge des référés statuant en application de l'article

B... est bien l'auteur des faits commis au préjudice de Mme O... ; que le jugement sera dès lors confirmé sur la culpabilité ; "et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, si la combinaison

société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun

B est fondé soutenir qu'il a été irrégulièrement poursuivi par les mises en demeure valant commandement de payer émises le 23 février 2022. 5.

X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que