recouvrement de cotisations de sécurité sociale, les certificats de domiciliation fiscale hors de France des salariés bénéficiant d'une minoration d'assiette des cotisations soumises à CSG et CRDS, attestations

de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale aux 31 octobre 1998 et 31 juillet 1999 ; que la société Mad'Idem ayant invoqué ces attestations à l'appui de sa contestation

de mainlevée des garanties offertes par les consorts X... ; qu'à cette fin, la CRCAM a délivré une attestation datée du 12 février 1992 rédigée en ces termes : "Je soussigné A...

[D] produisant en cause d'appel une attestation de l'un des propriétaires des lieux loués reconnaissant l'existence d'un accord sur le bail et le montant du loyer, la cour d'appel ne pouvait se borner

d'assurance souscrit et de lui payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que constitue une faute, pour un professionnel de la défiscalisation, de délivrer à l'investisseur une attestation

clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations

A... du 30 avril 1996 et une attestation de M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Cécile Blaffer, épouse de Furstenberg, ne sont pas établis ; "aux motifs que, dans sa plainte, la partie civile fait valoir que l'attestation

volontairement poussé la moto et l'avait fait tomber, ayant été recueillis immédiatement sur les lieux et émanent de personnes non suspectes de partialité, ne peuvent pas être remis en cause par les attestations

du 8 juillet 1991 délivrée à la salariée était ou non de pure complaisance, la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'examiner la valeur probante des attestations de Mme Z... et de M.

X... établis, sur les attestations produites par l'employeur au motif que le salarié n'avait pas attaqué leurs auteurs en faux témoignage, la cour d'appel, qui a ainsi imposé au salarié de rapporter la

versées aux débats par le salarié ; que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande d'heures supplémentaires du salarié en se fondant sur les attestations versées aux débats, sans indiquer précisément

X..., le 3 février 2017, de la décision de la commission régionale de discipline du 4 janvier 2017, était versée aux débats une attestation de Mme X... gérante de la SARL, en date du 26 avril 2017, certifiant

établie par eux-mêmes certifiant respecter leurs obligations sociales ; qu'il n'était pas justifié de la fourniture par les sous-traitants de l'attestation établie par l'URSSAF au sujet de la régularité

époux X... ne rapportent pas la preuve que la pratique de la sur-réservation par la compagnie Air France serait la cause du refus d' enregistrement et que le listing versé aux débats combattant l'attestation

travaux litigieux s'étant achevés en 1990, le procès-verbal en date du 8 février 1994 était intervenu alors que les faits litigieux étaient déjà prescrits ; qu'à ce titre, il produisait, outre des attestations

et si son licenciement n'avait pas pour véritable motif son appartenance syndicale à la CFDT, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation

et si son licenciement n'avait pas pour véritable motif son appartenance syndicale à la CFDT, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans une attestation