à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), à un taux de 15,5 %, et que les garanties accessoires, soumises à cette taxe, devaient se voir appliquer un taux, non de 9 % comme l'avait envisagé la

garage, la réfection du dallage du rez-de-chaussée et son isolation ; qu'elles ne constituent pas des prestations accessoires ou complémentaires aux deux activités déclarées ; qu'il s'agit d'un cas de non-assurance

dommage-ouvrage et d’une assurance constructeur non réalisateur, purge du recours de la division parcellaire, transfert du permis de construire).

irrecevable en ses demandes formées contre la société AXA France IARD ; Déclaré la SMABTP irrecevable en sa demande reconventionnelle formée contre la SAS THALES et la SA AXA CORPORATES solutions assurance

; elle ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de l'absence de garanties qu'elle n'a pas souscrites et pour lesquelles elle n'a pas cotisé ; elle n'aurait pas pu souscrire à l'assurance ITT

considéré comme un service après-vente ou de garantie commerciale soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en consacrant l'idée que ce même service pourrait être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance

hauteur de 185.000 €, - dit que [P] [U] est redevable envers l'indivision de la somme de 46.644,40 €, - dit que l'indivision est redevable envers Mme [P] [U] * de la somme de 132 € au titre de l'assurance

euros d'intérêts de retard), le service vérificateur ayant estimé, d'une part, que les droits d'adhésion versés par les nouveaux adhérents devaient être imposés à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite ainsi qu'une assurance 'constructeur non réalisateur' auprès de la Sa Aviva assurances. Selon un marché du 15 mai 2004, M. [P] [Z] et M.

dommages-ouvrage ainsi qu'une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société Aviva assurances .

[Z] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et non paiment des loyers

SARL [1], Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [2], Demeurant Service SURENDETTEMENT [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [H] [Y], Demeurant

l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire, * Juger que si la responsabilité de la société Chronopost est retenue elle ne pourra être garantie que par son assurance

Un procès-verbal de non libération volontaire des lieux a été dressé le 6 février 2025.

De même, la demande de condamnation de la SCI [O] à produire son attestation d'assurance propriétaire non occupant n'apparaît pas utile à la solution du litige et sera rejetée ainsi que celle de sursis

septembre 2021, à parfaire, au titre du préjudice moral subi en raison de la résistance abusive, d'un comportement déloyal, *20 000 € au titre des dispositions de l'article L 125-4 du code des assurances

de condamner l'employeur à une indemnité de congés payés sur le rappel d'indemnités de prévoyance accordé par le conseil des prud'hommes est rejetée s'agissant d'indemnités versées au titre d'une assurance

été licenciée pour cause réelle et sérieuse, que ce jugement ne tient pas compte des faits postérieurs au licenciement, qu'il ne statuait que sur les rapports entre Mme [S] et la société SUD-EST ASSURANCES