aux droits de laquelle vient la société Thélem assurances, ainsi que M.

d'appliquer une loi lorsque celle-ci est contraire à une convention internationale régulièrement ratifiée par la France ; qu'en refusant d'apprécier la conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances

R... a contacté l'appelante, alors qu'il se trouvait en mer, pour l'informer « que le bateau avait subi une avarie suite à un choc ».

Il est donné acte à la société Mutuelle assurances corps santé français (MACSF Assurances) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MACSF Prévoyance.

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

de 10, 55 carats et de 9,45 carats et sur l'émeraude ovale de 4, 90 carats, pierres qui ont été facturées à la société le 21 janvier 1987, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de la chose

[I] (l'emprunteur) a adhéré, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), à une assurance de groupe couvrant notamment le risque d'incapacité totale de travail. 2.

X... ; Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France (assureur de la SCI Delhon), la MAAF Assurances

Bruno C... assureur Swiss Life Assurance, compagnie par l'intermédiaire de laquelle Mme Eliane B... bénéficiait d'un contrat de protection juridique », alors que cette circonstance, à la supposer avérée

indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que "la section des assurances

garde de la chose, M.

X... et la société Les assurances du Crédit mutuel, en qualité d'assureur de M.

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE d'ASSURANCES

bonne foi en se retranchant derrière une exception de compensation en raison de ce qu'il prétend lui être dû à l'occasion de son mandat, notamment au titre des commissions de la part des compagnies d'assurances

[E], et de la société Helvetia assurances, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Rolland Yachting et Generali IARD, et l'avis de M.

cinquième branches : Vu les articles L. 322-5-1, L. 322-5-2 et L. 322-5-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux derniers de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance

[J] a été percuté par le véhicule conduit par Mme [G], assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF). 2. Le 21 septembre 2012, M.