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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400617_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
justice administrative, afin qu'il suspende la convocation que lui a adressée l'association " APISEG " mandatée par le juge des enfants, dans le cadre d'une mesure d'investigation sociale en matière d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913bb
1 avril 2014
1 avril 2014
La cour a sollicité, mais n'a pas obtenu, la communication du dossier d'assistance éducative en cours devant ce magistrat.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900807
6 octobre 2010
6 octobre 2010
prise par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les deux autres étant placés auprès de l'association Lova au titre d'une mesure d'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110556
12 mai 2021
12 mai 2021
[D] M [I] [Z] [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant 1°/ ALORS QUE tout
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001f
17 décembre 2012
17 décembre 2012
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors que l'ensemble des fautes alléguées et des préjudices invoqués se rapportent à des défaillances imputées à ces services dans l'exercice de la mission d'assistance éducative décidée en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300365_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, en méconnaissance de la liberté d'enseignement et de l'intérêt supérieur de leur enfant compte tenu de son état de mentale, et les exposent à des sanctions pénales et leur enfant à des mesures d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300367_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la liberté d'enseignement et de l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu du bouleversement qu'un tel changement induira, et les exposent à des sanctions pénales et leur enfant à des mesures d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Elle demande par ailleurs à la cour de se faire communiquer le dossier d'assistance éducative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Or, il ressort du jugement en assistance éducative du 10 août 2021, que les enfants de Mme A, âgés de 17 et 14 ans à la date de la décision contestée, ont exprimé le souhait de rester avec leur mère et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516660_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative depuis le 25 septembre 2025 et ne statuera pas avant six mois voire un
Source officielleciv1
61372290cd580146773fe899
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1994), qui a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110317
2 septembre 2020
2 septembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert « au profit de T...
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a69
13 mars 2007
13 mars 2007
Laurent X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101086
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ; Attendu que l'arrêt relève que le jugement supplétif d'acte de naissance ne comporte pas de tampon sec de légalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90870
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 205 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X...
Source officielleAvis
CADA:20155146
19 novembre 2015
19 novembre 2015
son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association ESPOIR CFDJ à sa demande de communication du dossier constitué à l'occasion de la mesure d'assistance
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b05
11 février 1997
11 février 1997
civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants; alors que, d 'autre part, une mesure d'assistance
Source officiellePage 34 sur 473