CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

de « dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Z... tendant à voir constater l'illégalité de l'arraisonnement

DÉFENDERESSE : La MUTUELLE D’ASSURANCE DE L’ARTISANAT ET DES TRANSPORTS récherchée en sa qualité d’assureur pour le contrat n°1012139142, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au Registre

Ariane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer ou administrer indirectement ou directement toute entreprise commerciale ou artisanale

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., artisan

société qui en assure en aval la distribution, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique

annonces incriminées, la publicité correspondant à la " maison " ou " pavillon " est nettement détachée de celle correspondant au " jardin " ; que la Cour estime que les mentions " spacieuse maison d'artiste

(Nord), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Jean-François A..., artisant plâtrier, 34, rue J. Hentgès, à Tourcoing (Nord), défendeur à la cassation.

invoquée à titre de motiféconomique, n'a d'autre but que de dissimuler une pratiqueillicite de l'employeur visant à faire échapper dessalariés à leur statut social en leur proposant de prendreune carte d'artisan

Y... au titre de la prévention de falsification de documents administratifs et d'usage de faux ; qu'ayant, l'un en qualité d'artisan de droit, l'autre en qualité d'artisan de fait, employé deux ressortissants

de tout risque d'accident ; que l'argument du prévenu au terme duquel il ne peut être tenu pour responsable du non respect des règles de sécurité ne saurait prospérer que s'il avait eu recours à un artisan

moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA