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41 569 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd464acdc6046d471fffda

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement

Source officielle

Page 34 sur 2079

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00826

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de ses articles 16, 133, 135 et le cinquième alinéa de l'article 63 ; qu'après avoir constaté que le plan de continuation du débiteur avait été arrêté le 19 décembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00553_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef76

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 novembre 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01418

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

premiers soins aux victimes avant de regagner la brigade vers 14 heures 45, le procureur de la République étant avisé du placement en garde à vue de l'intéressé à 15 heures 30 ; "alors que, selon l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900907_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que son assujettissement aux contributions sociales est contraire à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103910_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Toutefois, aux termes de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national () en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant que l'article 63 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux formes sociales d'exercice professionnel des professions juridiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900169_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

de la valeur des parts que les personnes détiennent dans la société » ; Que l'article 63 (ex article 56 TCE) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902089_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007382_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a98890b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé : Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006242_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526ab

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

X se disant [J] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

643106e528558704f52e6c03

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967d3cdc6046d47d064f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100662

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... a été empêché d'exercer ses droits en rétention, a violé les articles 63-1 alinéas 9 et 10 du code de procédure pénale et L. 551-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

Source officielle