AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
69dd464acdc6046d471fffda
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00826
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de ses articles 16, 133, 135 et le cinquième alinéa de l'article 63 ; qu'après avoir constaté que le plan de continuation du débiteur avait été arrêté le 19 décembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas
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