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3 838 résultats pour « article l451 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6566e3e518106f8318ba9ffb

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[I] [Z] sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z]: - Recevoir Monsieur [I] [Z] en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200619

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

démontré l'existence de discopathies L4L5 et L5S1 et d'une hernie discale L5S 1, objet du litige ; que le certificat du 4 avril 2011 du docteur A... indique que l'assuré a bénéficié d'une arthrodèse L4S1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, sous réserve que ledit

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Pour s'y opposer, la caisse fait valoir, également au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, que si l'assuré rapporte bien la preuve de la survenance d'un accident de la voie publique

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc234acdc6046d47e16c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50331

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cd

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164826

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. (...) », et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L411-2 du code de l'action sociale et des familles: « Les assistants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110569

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme C... et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie : Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L461-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d6bf1bcdc6046d479106b0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c7b

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

6 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Le premier juge a exactement caractérisé, au regard de la présomption d'imputabilité posée par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le fait que M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

Source officielle