L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier : - qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et

au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2.

le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. 7.

R. 333-3 concernant la distribution judiciaire selon lequel « le juge statue sur les frais de distribution », et l'article R. 331-2 sur les dispositions générales de la distribution du prix selon lequel

Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I.- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation de objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements

Aux termes de l'article D. 331-32 du code de l'éducation : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE SELON

la pêche maritime et, par fausse application, les articles L. 331-6 et L. 331-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, L. 411-46 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. " Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. ". 3.

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " I- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du

débiteurs et rendant inapplicables les dispositions de l'article L. 331-7 ; Qu'or force est de constater que le patrimoine de Monsieur et Madame X... se compose d'un bien immobilier d'une valeur de