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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940db9ba5988459c3f62c
10 juin 1970
10 juin 1970
SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION DU DEBITEUR ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8e
3 avril 1998
3 avril 1998
ses déclarations de revenus, charges et avis d'imposition pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 ; qu'il est donc débouté de sa demande en octroi de délais de grâce, en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
24 avril 2012
Il sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1244-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Par assignation du 13 février 2006, la SARL 1 2 3 SPORT, a attrait par devant le Juge des référés ses bailleurs à l'effet de se voir accorder un délai de 12 mois sur le fondement de l'article 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
la sommation de payer au 30 janvier 1997; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; Considérant que les circonstances de la cause ne justifient pas l'octroi de delais de paiement en vertu des articles
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45680
25 juin 1991
25 juin 1991
sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba62ea6533065f551eca
4 avril 2025
4 avril 2025
titre des articles 1240 à 1244 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de dommage et intérêts, Déboute la société Ordo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, la situation financière du défendeur justifie d'ordonner que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, comme le permet l'article 1244-1 précité.
Source officielleCabinet C
64b77f37d1e51905db2b1db0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300325
9 mars 2010
9 mars 2010
prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux … les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues aux articles
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cca
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées
Source officielle3ème chambre
636ca6876c7633dcd15b3d55
18 octobre 2022
18 octobre 2022
saisie, - ordonner la mainlevée de la saisie, Si par extraordinaire, elles n'étaient pas retenues : - accorder une échéance de vingt-quatre mois aux fins de règlement de la créance, conformément aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46112
18 mai 1994
18 mai 1994
un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd41
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Attendu qu'ayant constaté que la société locataire sollicitait des délais jusqu'à la notification d'une décision exécutoire au fond et retenu que ce délai ne remplissait pas les conditions prévues par l'article
Source officielleciv2
61372428cd58014677413044
15 juin 2004
15 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 de l'ancien Code rural applicable en l'espèce, ensemble
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b75
9 avril 1970
9 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cfc
16 juillet 1975
16 juillet 1975
, QUI S'ETAIT ENTIEREMENT LIBEREE DU PAIEMENT DU LOYER AVANT L'EXPIRATION DE CE TRIMESTRE ET NE SOLLICITAIT PAS, EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT BENEFICIER DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad98
31 mai 1994
31 mai 1994
demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 34 sur 3300