Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme

Le concessionnaire, auquel est opposable l'interdiction posée par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, pouvait donc légitimement refuser le raccordement au réseau d'électricité.

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux

X..., d'un terrain de camping, le maire de Llauro a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article R.111-14-1 précité pour refuser le permis de construire sollicité ; qu'ainsi, c'est à tort

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

qui concerne le permis de construire délivré à Mme X... par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1987 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'en vertu de l'article R. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

Ils soutiennent que la parcelle est située dans les parties urbanisées de la commune et que le projet ne méconnaît donc pas l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Il soutient que le permis attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de justification

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas éloigné

R. 111-27 du code de l'urbanisme alors que seul l'article UC 11 du plan local d'urbanisme était applicable ; * le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est

d'urbanisme ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal a été méconnu ; - le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a été méconnu

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du même code dès lors qu’aucun risque

L. 111-4 du code de l'urbanisme, au principe d'inconstructibilité fixé par l'article L. 111-3 du même code.

Par un arrêté du 6 août 2022, le maire de la commune de Plouarzel a refusé de lui délivrer ce permis en se fondant sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. M.