justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27 juin 2017 ; 2)

maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis de construire n° X du 22 avril 2014 à son bénéficiaire ; 2)

de l’article L311-5 du même code.

Il ressort en outre du courrier de notification du 2 août 2019 que Monsieur X a attesté, en apposant sa signature, avoir reçu directement ces documents.

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop perçu dont elle fait l'objet, des justificatifs comptables suivants : 1) l'avis des sommes à payer ; 2)

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 1), qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire

[T] [A] et Mme [P] [C], son épouse, aux fins de : 'Vu les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 et des articles-R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d''exécution - constater qu'ils

de l'article L311-5 de ce code.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions concernant ses derniers placements en congé maladie de longue durée ; 2)

nu de l'intéressée : a) le 3 mai 2019 à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 18 mai 2019, une première fouille avant un parloir familial et une seconde fouille à la sortie du parloir familial ; 2)

communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes de gestion complets établis en conformité avec la directive M14 ; 2)

concernant : a) le marché attribué le 17 février 2012 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-70089) ; b) le marché attribué le 22 janvier 2016 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-26531) ; 2)

la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ; 2)

par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les budgets de la commune votés en 2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ; 2)

le maire de Béthune à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2)

Mellé à la suite de la proposition de rectification de l'impôt sur le revenu du demandeur par les services de la DGFIP au titre de l'année 2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2