Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
66878d0405d6f7f678d493ce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (86) Chez [F] [H] [Adresse 5] [Localité
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
18 septembre 2014
5 alinéa 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 présentant un caractère sérieux et portant sur la question dont la solution est nécessaire au règlement du présent litige, il convient par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94646
20 mars 2019
20 mars 2019
748-2, 748-3 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour le non respect également des obligations de l'Urssaf, notamment du traitement
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e24
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [D] [Adresse 2] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: S.A.S.U.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
27 octobre 2025
450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par applications combinées des articles L244-1, L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle
Source officiellePremier Président
695e0c0b75782d5f060c8ae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] non
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
De sorte que s'agissant de cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, elles peuvent elles-aussi être considérées
Source officielle19e chambre
6285e19d6a1876057df5d601
18 mai 2022
18 mai 2022
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Blandine SIBENALER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R286 APPELANT **************** SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JUIN 2023
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
9 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 1] - BELGIQUE Représentée par Me Sophie THONON-WESFREID de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 Et après avoir appelé les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf6f9
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2017 (n° 2017- , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle14e Chambre
616294d9db5ccebfe3f3a676
20 juin 2013
20 juin 2013
APPELANTE URSSAF DES [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [X] [U] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SARL AXACOM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
R241-51-1.
Source officiellePage 34 sur 57