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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime " Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout
Source officielleJLD
69a9531acdc6046d4794b518
8 janvier 2026
8 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Par déclaration du 18 mars 2011, la société GALERIE CARDINET S.
Source officielleJLD
686d7fffa2273490db10e366
8 juillet 2025
8 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné Mme [E] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleJLD
686d7ffea2273490db10e34c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c56508b6588a4f899ccd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, sous le fondement des articles L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751d
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] [L] à payer à l'URSSAF cette somme de 1639 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db34
5 avril 2011
5 avril 2011
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210335
19 mai 2022
19 mai 2022
sociale), dans le litige les opposant au président du conseil départemental de la Vienne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529bead
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[W] [S] [G] [C] [Adresse 2] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 17.01.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7efa
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJLD
69a94125cdc6046d4792afa2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fa975782d5f06011cb6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e054
6 juillet 2017
6 juillet 2017
INTIMEE SARL AMBULANCES CHATELAIN [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 510 694 656 représentée par Me Hakima OTMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : J144 substitué par Me Djamila AIMEUR,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
18 novembre 2009
R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181858
6 mars 2014
6 mars 2014
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801 SAS ISS PROPRETE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau
Source officiellePage 34 sur 68