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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] ARABIE SAOUDITE Représentée par Me Jean-claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 assistée de Me Ridha Neffati, avocat au barreau de Paris
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa8
6 avril 2023
6 avril 2023
* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
3 juin 2020
Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4545fc3c89482d4f2118
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3113
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
22 septembre 2017
L'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention collective des cafés, hôtels, restaurants, prévoit en son article 5 le versement d'une prime liée à la réduction
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
versées à Monsieur [S] dans la limite de 6 mois; -condamnait la société FEDEX aux entiers dépens de la présente instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Elle est dès lors recevable à exercer son action directe en application de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Par acte en date du 6 février 2001, Mme Jacqueline A... a fait assigner son conjoint en divorce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R231 S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
Le même jour, au visa des dispositions de l'article R.223-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, un procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé par l'étude
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
24 février 2016
2.5 de l'arrêté du 6 janvier 1962 avec l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; ' Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 12 mai 2014 pour le surplus ;
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 34 sur 39