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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES CLOTURES
69b223e7cdc6046d475b0727
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007979
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
29 avril 2026
L653-5-5° et 6° du code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute
Source officielleChambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L651-2 et L653-3 et suivants du code de commerce, de : - le recevoir en son appel et le juger bien fondé - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il le condamne sous exécution provisoire à supporter
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2171469e057d789a22
27 avril 2022
27 avril 2022
L643-9 alinéas deux du code de commerce n'était avérée ; qu'il existait un actif réalisable interdisant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif conformément à une jurisprudence constante,
Source officielleTrib. de Commerce
69b32f0dcdc6046d47768b64
3 avril 2025
3 avril 2025
L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22426cdc6046d475b0b4c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007983
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22475cdc6046d475b1093
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007986
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant en subrogation des droits de la Caisse d'Epargne est irrecevable faute d'avoir sollicité et obtenu
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que cette mention tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f545f
6 novembre 2013
6 novembre 2013
non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
27 mai 2026
L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98be95c7ad47c80480c84
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L651-2 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5066acdc6046d47058c58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001738 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du
Source officiellePage 34 sur 88