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1 273 résultats pour « article L511-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67003205c34eb4cc85789591

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Source officielle

Page 34 sur 64

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TA

2ème chambre

DTA_2300145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

mettant ces deux parties hors de cause ; Jean-Michel X... interjetait appel de ce jugement le 27 décembre 1999 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Jean-Michel LEROYen date du 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

mettant ces deux parties hors de cause ; Jean-Michel X... interjetait appel de ce jugement le 27 décembre 1999 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Jean-Michel X... en date du 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

] [Adresse 2] [Localité 1] ET : LE DEFENDEUR : MAAF ASSURANCES SA ayant son siège social Chaban 79180 CHAURAY représentée par SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE: Le 9

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8a939cffb4f136742d9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d874e929a9d8fb52d3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais

Source officielle
CA

16e chambre

650d316e71dfcd8318201545

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237b87ca18b0008e57fcb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L518-19 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ailleurs, l'article 4-9 du décret n°2016-636 dispose que : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307515_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Sur les frais du litige : 9.

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CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fad

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

L5211-9 du Code des collectivités territoriales) dûment habilitée à cet effet par délibération du 14 mai 2009 et décisions des 18 mars 2014 et 9 août 2016 No SIRET : [...]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

d'asile dispose que l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite

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