ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement Vu l'appel interjeté le 5 octobre 2012 par la société Optimal et Mme [L] contre

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel et aux dépens.

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au

[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles

Dès lors la relation entre les deux entités doit être qualifiée de relation commerciale établie et doit en conséquence être analysée à l‘aune des dispositions de l‘article L442-1 du code de commerce dans

[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ZURICH INSURANCE PLC à payer à la société EXPLOBIDCO la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - Réservé

sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

452-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les préjudices définis à l'article 452-3 du même code, - la condamner à lui verser 5 252 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros sur le fondement

L412-6 du CSS, Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L442-1 du code de commerce, condamné M.

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens.

- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.