L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * De la somme de 5,36 € au titre de frais de courrier RAR ; * De la somme de 90,53 € au titre des frais d'opposition ; * De la somme de 35,21 € au titre des

L441-6 du Code du Commerce, * Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros au titre de l'article D 441-5 du Code de commerce

L441-10 du Code de commerce.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 18 avril 2024.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 23 janvier 2024.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

consécutivement à la rupture de relations contractuelles établies, en application des dispositions de l'article L442-6 5° du code de commerce, - condamner solidairement les sociétés Cesab et Tiesa à

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Qu'aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la SAS [E] [G] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

* Sur la demande de pénalité de retard de 1,3 % par mois à compter de la date d'échéance du 30 avril 2023 : Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L441-10 II du Code de commerce : Le taux

de l'article 47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 octobre 2024.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L442-1, II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.