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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

66201396f05edb385fb2c94c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fcaa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69745380cdc6046d47832d18

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cd1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi con-formément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécu-tion.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66294e4b204c0caeeb99225d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8baacdc6046d47915230

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268f3de91be2e9f7ea21

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed116d8b1985f45f104e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201392f05edb385fb2bae7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555390e2901d10fa32e88

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne Madame [X] [F] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59129da3689504695b3b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[S] [R] 4 impasse des Vignes 72470 CHAMPAGNE représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN Mme [O] [G] épouse [R] 4 impasse des Vignes 72470 CHAMPAGNE représentée par Me Sandrine

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e88b9e3ea43407b9fbc55f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] [X] [E], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9f4e0040aa3735de00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Publique; • être autorisé à séquestrer les biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner Monsieur [J] à lui

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a2d174fb458d869bfb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7951b02779572a074e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675e5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; -que Madame [P] [E] partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6973bdb2cdc6046d47740685

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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