notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2.

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

700 du code de procédure civile.

L376-1 du code de la sécurité sociale d'un montant de 1.037 € et de 600 € à titre d'indemnité pour les frais de défense en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

1154 du code civil ; - condamner Madame [F] [N] au paiement de la somme supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1153 du code civil, - voir, conformément à l'article 1154 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts, - voir condamner la SCEA DOMAINE SAINT GEORGES à payer à titre de dommages

En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus