L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution

[M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En vertu de l'article L217-12 ancien du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L 422-2-1 II du code de la construction et de l'habitation est soumis au régime de l'article 1134 du code civil et n'a donc, selon l'article 1165 du même code et selon ce que l'appelant invoque au demeurant

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

de l'immeuble [Adresse 4] d'autre part les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros pour frais irrépétibles ; Appelante de cette décision par déclaration du 29 octobre

Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions de l’article L217-7 du code de la consommation, dans la version invoquée par les requérants, ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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