AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00045
18 janvier 2018
18 janvier 2018
de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour viole par refus d'application l'article L.143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail et par fausse application l'article
Source officiellePage 34 sur 410
Chambre 1 A
65015106064ab105e62da2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.823-10 du code de commerce mais également sur les normes professionnelles comme les normes NEP-500, NEP-200 ou encore la NEP-630.
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