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8 195 résultats pour « article L.822-18 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00045

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour viole par refus d'application l'article L.143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail et par fausse application l'article

Source officielle

Page 34 sur 410

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CA

Chambre 1 A

65015106064ab105e62da2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.823-10 du code de commerce mais également sur les normes professionnelles comme les normes NEP-500, NEP-200 ou encore la NEP-630.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

comme garantie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01339

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11044

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780978121050008662d13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4e189ce3057d201c77

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397238

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c067

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Pin Yu X...la somme de 150. 000 FCFP par application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française pour les sommes exposées par lui en cause d'appel, et non comprises dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10451

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6c3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, la société ITM demande à la cour, au visa de l'article L622-24 du code de commerce, de : -infirmer l'ordonnance du 14 décembre 2022 en

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450280.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cf3

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, " En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3d

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, ce qui laisse présumer l'absence de salariat, comme le prévoit l'article L. 8221-6 du code du travail; - qu'elle n'établit pas le caractère permanent de sa collaboration avec la société,- - qu'elle

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22e29cdc6046d47bcbea8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 822-2 de ce code : " Sans préjudice des poursuites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70480cdc6046d476c337c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle