AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6776c7633dcd15b3cfb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce
Source officiellePage 34 sur 572
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire
Source officielle