AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
690d94b0bb81cebe2e83a7dd
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 1 du code de commerce, l'affaire sera
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Trib. de Commerce
69ca059acdc6046d477979e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce.
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