525 du nouveau code de procédure civile. ****** En application de l'article 155 du Décret du 27 décembre 1985, les décisions rendues en matière de revendication sont exécutoires de plein droit à

par le a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce électronique.

L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

avril 2005, elle a renouvelé son appel en la forme gracieuse ; Attendu que la société CIAT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen, que le point

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de résoudre le blocage

T2P, - en conséquence, arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, vu l'article 521 du code de procédure civile : - autoriser les sociétés MMA IARD, MMA

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 526-1 du code de commerce.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il s’ensuit que la condition d’urgence doit être regardée comme vérifiée au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative. 6.

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 3.

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

SUR CE, Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-2 du code de justice administrative.

de commerce, en l'occurrence l'article L. 653-8 alinéa 3 du même code, lesquels sont, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1 er du même code, dirimants quant au maintien du rétablissement professionnel

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles