L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est

111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail

requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il rappelle que les vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7, L. 243-12-3, L.114-14 à L.114-16, R.243-9, R.243-59-1 et R.253-9-2.

des articles 12 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 241-5-1, L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.4141-13 et R.4141-14, et L.4154-2 du

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

articles L. 311-2 et L. 311-3 du même code sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.

l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, la décision du 13 juillet 2023 vise les dispositions pertinentes du code du travail, notamment ses articles L. 2411-1 et L. 2421-3, et mentionne les principaux éléments justifiant le bienfondé

Enfin, selon le II de l'article D.136-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2021, " le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal

L.242-1 du code de la sécurité sociale.».

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder