(Haute-Garonne) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure

1101, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil. » 2°/ que, par courriel du 15 mars 2013, la société Morice faisait part à la société Sofim de son intention

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'appelant.

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Group, et/ ou la société Libanaise Européenne pour le Commerce et/ ou la SCI B... et Fils,... ; " aux motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations (ordonnance pages 10 à 15) des présomptions

L. 420-2 du code de commerce.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile à la demande en paiement de la société MDL International et l'a rejetée ; Désigné comme expert de justice M.